Les frais de notaire

Les frais liés à l'achat (calcul des frais de notaire)

Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).

L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal. Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10% pour couvrir les éventuels frais accessoires).

Simulez vos frais de notaire

Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonie et en Flandre, les droits d'enregistrement font l'objet d'une réduction à 6 % (5% en Flandre). Le revenu cadastral (R.C.) du bien acheté ne doit pas dépasser un certain montant, en fonction du nombre d'enfants que l'acheteur a à charge :

• 745 € si on a 0, 1 ou 2 enfants à charge ;

• 845 € si on a 3 ou 4 enfants à charge ;

• 945 € si on a 5 ou 6 enfants à charge ;

• 1.045 € si on a 7 enfants à charge et plus.

NB : Dorénavant l'administration du cadastre procède d'office à un contrôle du bien pour vérifier que le revenu cadastral correspond toujours à la réalité avant d'accorder le bénéfice des droits d'enregistrement réduits !

Grille des frais Prix d'achat	Frais de notaire et enregistrement				Frais d'acte de crédit
	à 5%	à 6%	à 10%	à 12,5%
50.000 €	6.172 €	6.672 €	8.672 €	9.922 €	2.564 €
100.000 €	9.115 €	10.115 €	14.115 €	16.615 €	3.456 €
150.000 €	11.959 €	13.459 €	19.459 €	23.209 €	4.322 €
200.000 €	14.804 €	19.404 €	24.804 €	29.804 €	5.189 €
250.000 €	17.649 €	25.999 €	30.149 €	36.399 €	6.001 €
300.000 €	20.184 €	32.284 €	35.184 €	42.684 €	6.746 €
350.000 €	22.719 €	38.569 €	40.219 €	48.969 €	7.492 €

Région Bruxelles (12,5%) : si seule habitation, possibilité d'abattement jusqu'à 175.000 € = 21.875 € à déduire de la colonne 12,5% (mais attention uniquement sur la partie des frais d'enregistrement soit 12,5% du montant pour les achats en dessous de 175.000 €, et pour les biens de moins de 500.000€.)
Région Wallonne (12,5% ou 6%) : 6% si RC < 745 € et destiné à l'habitation
Région Flamande (10% ou 5%) : 5% si RC < 745 €. Si seule habitation, possibilité d'abattement sur 12.500 € = 1.250 € à déduire (colonne 10%) ou 625 € (colonne 5%)

Attention au calcul de frais d'actes :

Les montants renseignés sont indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction de la complexité du dossier et des formalités requises pour chaque dossier. Le calcul tient compte des honoraires du notaire, fixés par arrêté royal. Certaines autres prestations du notaire ne sont pas tarifées par la loi. Dans ce dernier cas, le notaire reste libre de fixer son prix. Contactez votre notaire pour plus de précisions.