La fiscalité

La fiscalité du prêt hypothécaire, une réduction d'impôts importante

Tout propriétaire d'un bien immobilier situé en Belgique, est redevable d'un précompte immobilier. L'imposition au précompte immobilier est établie annuellement, sous forme d'un pourcentage déterminé du revenu cadastral indexé. Les intérêts des dettes spécifiquement contractées en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers, sont déductibles à concurrence du montant total des revenus immobiliers (revenu cadastral, revenus locatifs professionnels, ...).

Depuis le 01/01/2005, une nouvelle fiscalité très favorable est en vigueur pour l'habitation propre et unique. Les déductions se font sur l'ensemble des revenus professionnels au taux marginal (taux d'imposition le plus élevé) :

• déduction de base de 1.500 € (1.950 € indexé) par personne

• déduction complémentaire de 500 € (650 € indexé) tant que 1 seul bien immobilier

• déduction supplémentaire de 50€ (70€ indexé) si au moins 3 enfants à charge

Ce que vous pouvez gagner par année

Estimation	Gain fiscal 40% *	Gain fiscal 45% **	Gain fiscal 50% ***
1 personne	996 € /an	1.120 € /an	1.245 € /an
2 personnes	1.992 € /an	2.241 € /an	2.490 € /an
2 + 3 enfants	2.040 € /an	2.295 € /an	2.550 € /an

* revenus bruts entre 1.000 € et 1.400 € /mois
** revenus bruts entre 1.400 € et 2.570 € /mois (955 € à 1.600 € nets/mois)
*** revenus bruts > à 2.570 € /mois

La législation fiscale

La législation fiscale en matière de prêt hypothécaire a largement été simplifiée depuis le 1er janvier 2005 suite à la Loi programme de décembre 2004.

L'ancienne législation imposait aux contribuables de placer les intérêts dans une case spécifique (celle-ci était différente en cas d'achat ou de construction), le capital dans une autre case et les primes d'assurance solde restant dû encore dans une autre case de la déclaration fiscale tout en appliquant une formule mathématique qui permettait de contrôler si il ne fallait pas limiter cette réduction.

En bref, pas vraiment évident. Attention qu'un prêt hypothécaire souscrit avant le 1er janvier 2005 tombe encore sous cette législation mais peut bénéficier de la nouvelle législation en fiscalité sous certaines conditions (ce changement est irréversible).

La nouvelle fiscalité du prêt hypothécaire

La nouvelle fiscalité du prêt hypothécaire simplifie fortement tous ces chipotages en réunissant dans un même pot le capital, les intérêts et les primes d'assurance solde restant dû payées, avec maximum 2.490 € par contribuable et par an. Ce montant maximum peut être majoré de 60 € si vous avez au moins 3 enfants à charge. La fiscalité du prêt hypothécaire et son avantage fiscal

La réduction fiscale engendrée par le simple fait de déclarer son crédit hypothécaire dans sa déclaration est conséquente. Un petit exemple pour mieux comprendre : imaginons que votre tranche d'imposition se trouve à 45% (tranche la plus forte dans laquelle vous êtes taxé), et bien sur 2.490 € (2.550 € si vous avez 3 enfants à charge ou plus) vous donnera une réduction d'impôts de 1.120,50 €, plus la réduction de votre conjoint si vous avez emprunté à deux.

Résumé des nouveautés de la fiscalité du prêt hypothécaire

Les principales modifications sont :

• Le capital, les intérêts et les primes d'assurance solde restant dû se placent au même endroit sur la déclaration fiscale

• Le revenu cadastral est exonéré de l'impôt des personnes physiques (pas du précompte)

• Il n'y a plus de déduction ordinaire ou complémentaire des intérêts

Attention ! La 1ère année compte déjà pour les 10 ans de déductions complémentaires et il n'y a souvent pas assez de remboursements en capital et intérêts, il y a donc lieu, avec les assurances vie solde restant dû d'optimaliser les déductions fiscales.

Demandez-nous conseil !